ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - CONCESSION

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un cas de résiliation du contrat de concession pour non-respect de l’étanchéité du réseau par le concessionnaire (NDP / Automobiles Peugeot)

Des contrats de concession à durée indéterminée sont conclus en 2011, entre la société N (concessionnaire) et la société Automobiles Peugeot (concédant) pour la distribution et le SAV des véhicules Peugeot à partir des sites de Paris (17ème), Asnières, Chambly et Saint-Brie. Ils prévoyaient des primes d’incitation (relatives au taux de réalisation d’objectifs de vente), des primes unitaires (relatives aux ventes réalisées avec certaines catégories de clients) et une interdiction formelle de vendre les véhicules Peugeot (neufs ou immatriculés depuis moins de 3 mois) à des revendeurs hors du réseau de distribution sélective

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Karine Biancone, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un cas de résiliation du contrat de concession pour non-respect de l’étanchéité du réseau par le concessionnaire (NDP / Automobiles Peugeot), 16 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91668, www.concurrences.com

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