ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION – CENTRALE – SECRET DES AFFAIRES

Franchise : La Cour de cassation considère que l’obligation de reddition de compte contractuelle d’une centrale de référencement ne cède pas devant le secret des affaires (Slad / Prodirest)

Une société (ci-après l’Affiliée ») a conclu un contrat d’affiliation avec une centrale d’achat (ci-après la « Centrale »), la mandatant expressément de négocier pour son compte les conditions d’achat auprès des fournisseurs de produits alimentaires, à lui communiquer ces conditions et à la faire bénéficier des avantages obtenus auprès des fournisseurs. Considérant que l’ensemble des ristournes différées, acquittées par les fournisseurs auprès de la Centrale, ne lui avaient pas été intégralement reversées, elle lui demande de rendre compte des sommes obtenues pour son compte auprès des fournisseurs, et pour ce faire, exige la communication de contrats cadre conclus avec ces derniers. La Centrale refuse, opposant à son Affilié le secret des affaires. L’Affiliée l’assigne alors en paiement des ristournes supposées

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Karine Biancone, Franchise : La Cour de cassation considère que l’obligation de reddition de compte contractuelle d’une centrale de référencement ne cède pas devant le secret des affaires (Slad / Prodirest), 5 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91876, www.concurrences.com

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