ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPEENNE – SPORT - ANALYSE PARTIELLE – AVANTAGE – AIDE ILLÉGALE – AIDE INCOMPATIBLE

Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant une aide de 18 millions d’euros illégalement octroyée à un club de football espagnol et incompatible avec le marché intérieur (Real Madrid Club de Fútbol)

Le 22 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-791/16 (Real Madrid Club de Fútbol contre Commission européenne). Il y annule la décision de la Commission du 4 juillet 2016 qui avait constaté l’existence d’une aide d’État de 18 millions d’euros illégalement octroyée au club de football du Real Madrid et incompatible avec le marché intérieur. Au terme du présent arrêt, le Tribunal estime que la Commission, en s’abstenant de procéder à une analyse complète de tous les éléments pertinents, aux fins de démontrer non seulement la question de l’évaluation du montant de l’aide, mais aussi et surtout celle de l’existence même d’un avantage découlant de la mesure en cause considérée dans tous ses éléments, n’a donc pas suffisamment démontré que cette dernière conférait un avantage au requérant,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant une aide de 18 millions d’euros illégalement octroyée à un club de football espagnol et incompatible avec le marché intérieur (Real Madrid Club de Fútbol), 22 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90691, www.concurrences.com

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