ALERTES : ENTENTES – FRANCE – AMENDES – PROFESSIONS LIBÉRALES – CONSTRUCTION - PRIX

Entente sur les prix : L’Autorité met à l’amende l’Ordre des architectes pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France (Prestations d’architecte)

À la faveur d’une décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), ceux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur —, mais aussi l’association A&CP Nord Pas de Calais Architecture et Commande Publique, ainsi que plusieurs architectes et sociétés d’architecture pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, en violation des articles 101, § 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente sur les prix : L’Autorité met à l’amende l’Ordre des architectes pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France (Prestations d’architecte), 30 septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91893, www.concurrences.com

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