ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se retrouve en proie aux affres de la prescription d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif (Econocom France / Bois & Matériaux)

Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste à offrir au locataire la faculté d’échanger tous les 6 mois une partie de ses équipements contre de nouveaux matériels, moyennant à chaque fois le renouvellement du contrat pour une nouvelle période de 42 mois. À la suite de 8 renouvellements successifs, le loueur décide de résilier l’option d’échange en application d’une clause du contrat. Le locataire tente alors, par différents biais, de contester la validité du dernier contrat renouvelé ou de certaines de ses clauses et ce, afin de se voir restituer les

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se retrouve en proie aux affres de la prescription d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif (Econocom France / Bois & Matériaux) , 24 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91643, www.concurrences.com

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