DROIT ET ÉCONOMIE : CONCENTRATIONS - PROCÉDURES - PREMIÈRE PHASE - DEUXIÈME PHASE - DÉCISIONS D’AUTORISATION - ENQUÊTES - STANDARD DE LA PREUVE - INFORMATIONS

Standards of proofs in sequential merger control procedures

Nous modélisons les procédures de contrôle des concentrations comme un processus d’acquisition séquentielle d’information où les concentrations peuvent être autorisées après une première phase d’investigation. Nous estimons que les décisions d’autorisation de fin de première phase ne sont pas appropriées dans la mesure où les éléments de preuve rassemblés lors de cette première phase peuvent ne pas être confirmés dans la deuxième. Cela prive la première phase de son potentiel en tant que mécanisme de contrôle efficace. Nous estimons également que quand des décisions relatives à l’autorisation sont applicables, un niveau différent (plus élevé) dans la première phase est souhaitable uniquement quand les décisions de cette même phase sont prises par les parties à la concentration (à l’opposé des plaignants).

I. Introduction 1. Merger control in many jurisdictions proceeds in two stages. In the first stage, following a notification, the authority acquires initial information relevant to the competitive assessment of the merger. On the basis of this information, the authority decides whether to clear the merger or to delay the decision to a second stage in which additional information is acquired. Intuitively, the first stage in a two-stage review serves the role of screening out unproblematic mergers. In the European Union, this sequential process is organized in the “Phase I” and “Phase II” of the Commission’s merger review procedure. [1] Similarly, the merger reviews in the United States by the Federal Trade Commission and the Department of Justice proceed in two stages. Following a merger

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Auteurs

  • Compass Lexecon (Brussels)
  • Compass Lexecon (Brussels)
  • The Graduate Institute for International and Development Studies (Geneva)

Citation

Gregor Langus, Vilen Lipatov, Damien Neven, Standards of proofs in sequential merger control procedures, septembre 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87565, www.concurrences.com

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