CONFÉRENCE : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - FRANCE - GUN JUMPING - CHANGEMENT DE CONTROLE - AUTORISATION

Concentrations et gun-jumping : Quelles mesures préparatoires restent permises ? (Demain la concurrence - Paris, 11 Juin 2018)

Le Gun jumping s’est imposé comme l’un des sujets majeurs du droit de la concurrence dans des juridictions importantes telles l’Union européenne et la France. Un certain consensus s’est fait jour concernant les infractions résultant d’une prise de contrôle par acquisition d’actions et de droits de vote, et sur le crtière désormais central de la contribution au changement de contrôle. Néanmoins, en pratique, les autorités de concurrence ont aussi fondé leurs décisions sur des pratiques qui, individuellement, ne sont pas problématiques, mais le deviennent lorsqu’analysées collectivement. De surcroît, en dépit de décisions récentes ayant confirmé la possibilité pour les parties de mettre en œuvre certaines procédures préparatoires, avant l’obtention d’une décision d’autorisation, une incertitude patente demeure quant au spectre précis des mesures préparatoires permises, compliquant de fait l’intégration des parties à l’opération.

Introduction Antoine Winckler [1] Partner, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, Brussels 1. In recent years, gun jumping has come to the forefront of antitrust enforcement in a number of important jurisdictions, including the European Union and France. Indeed, both the European Commission (“Commission”) and French Competition Authority (“FCA”) have adopted stricter stances towards the enforcement of procedural rules, including merger control standstill obligations. This has led to a number of record fines for the early implementation of concentrations. Since 2016, Altice alone, the multinational telecoms giant, has been ordered by regulators to pay over €200 million in fines for gun-jumping infringements. The financial repercussions that fall from the early implementation of

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Auteur

  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)

Citation

Antoine Winckler, Concentrations et gun-jumping : Quelles mesures préparatoires restent permises ? (Demain la concurrence - Paris, 11 Juin 2018), septembre 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87853, www.concurrences.com

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