CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE- CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES – VENTES ACTIVES – CONCURRENCE DÉLOYALE 

Ventes actives : La Cour de cassation estime qu’un distributeur membre d’un système de distribution sélective doit pouvoir concurrencer un autre distributeur du réseau en concluant avec une entreprise installée à proximité de ce dernier un contrat d’apporteur d’affaires (4GH / Daimler et Mercedes)

Le droit de la concurrence opère une nette distinction entre la distribution sélective et la distribution exclusive lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles ces systèmes peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie. Reprenant des solutions acquises depuis de nombreuses années, le règlement (UE) n° 330-2010 pose aujourd’hui les principes suivants : Lorsque le fournisseur opte pour un système de distribution sélective, il peut stipuler une clause d’interdiction de rétrocession hors réseau sans perdre le bénéfice de l’exemption. En revanche, il ne saurait restreindre les fournitures croisées entre distributeurs sélectionnés ou limiter les ventes passives comme actives à la clientèle finale que les distributeurs envisageraient d’opérer en dehors de leur zone de chalandise. Lorsque le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Ventes actives : La Cour de cassation estime qu’un distributeur membre d’un système de distribution sélective doit pouvoir concurrencer un autre distributeur du réseau en concluant avec une entreprise installée à proximité de ce dernier un contrat d’apporteur d’affaires (4GH / Daimler et Mercedes), 13 juin 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87595, pp. 111-112

Visites 171

Toutes les revues