CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – VISITES ET SAISIES – PRÉSENCE DE L’AVOCAT – DROIT DE LA DÉFENSE

Droit de la défense : La Cour d’appel de Paris confirme que l’impossibilité de solliciter l’assistance immédiate et effective d’un avocat entraine l’annulation des opérations de visite et saisie (Darty et Fils)

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris sanctionne, par son ordonnance du 3 mars 2018, l’Autorité de la concurrence pour avoir interdit à la société Darty de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés lors d’une opération de visite et saisie. Retour sur la procédure À l’origine de cette affaire, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bobigny a adopté plusieurs ordonnances le 9 octobre 2013 permettant à l’Autorité de la concurrence de procéder à des opérations de

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Auteurs

  • Ashurst (Paris)
  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Julie Bousin, Christophe Lemaire, Droit de la défense : La Cour d’appel de Paris confirme que l’impossibilité de solliciter l’assistance immédiate et effective d’un avocat entraine l’annulation des opérations de visite et saisie (Darty et Fils), 28 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87805, pp. 167-169

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