CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - RESTRICTION CARACTÉRISÉE – EXEMPTION PAR CATÉGORIE – CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL

Restriction caractérisée : La Cour de cassation rappelle que si la stipulation d’une clause constitutive d’une restriction caractérisée de concurrence fait perdre le bénéfice d’une exemption par catégorie, elle n’implique pas nécessairement l’illicéité du réseau de distribution sélective (Coty)

Dans deux affaires différentes, le promoteur d’un célèbre réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de marques avait assigné en cessation de leurs agissements et réparation de son préjudice un site internet et une place de marché, sur lesquels il avait constaté la commercialisation de ses produits en violation de son réseau. Dans les deux affaires, les cours d’appel avaient rejeté ses demandes au motif que la présence de clauses constitutives de restrictions caractérisées, au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999 (devenu UE n° 330/2010 du 20 avril 2010), excluait tout caractère licite du réseau et, par voie de conséquence, toute possibilité d’agir pour obtenir réparation des préjudices résultant de sa violation. Dans les deux cas, la Cour de cassation

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Anne-Cécile Martin, Restriction caractérisée : La Cour de cassation rappelle que si la stipulation d’une clause constitutive d’une restriction caractérisée de concurrence fait perdre le bénéfice d’une exemption par catégorie, elle n’implique pas nécessairement l’illicéité du réseau de distribution sélective (Coty), 16 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87580, pp. 110-111

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