CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – UNION EUROPÉENNE - PRATIQUES RESTRICTIVES – PROPOSITION DE DIRECTIVE – CADRE JURIDIQUE

Proposition de directive : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de directive dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire visant à interdire certaines pratiques déloyales et à créer des autorités publiques nationales susceptibles d’instruire les plaintes des victimes (Chaîne d’approvisionnement alimentaire)

Le droit français des pratiques restrictives de concurrence fait des émules. La France est souvent montrée du doigt pour sa réglementation abondante destinée à préserver les équilibres précaires entre fournisseurs et distributeurs. Cette tendance n’est pas près de s’inverser, particulièrement dans le secteur agricole. Le Gouvernement français présente un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Projet de loi n° 627, 1er février 2018, Concurrences n° 2-2018, n° 86895, pp. 101 – 103) Dans la filière agroalimentaire, la Commission hésite quant à elle à intervenir de façon contraignante depuis 2009. Après trois communications, un rapport très optimiste en 2016, a conclu que des progrès étaient constatés, notamment car une large majorité des États membres

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Jean-Louis Fourgoux, Proposition de directive : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de directive dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire visant à interdire certaines pratiques déloyales et à créer des autorités publiques nationales susceptibles d’instruire les plaintes des victimes (Chaîne d’approvisionnement alimentaire), 12 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87606, pp. 119-120

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