CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – OBLIGATION DE “STANDSTILL” – ACCORD DE COOPÉRATION

Obligation de “standstill” : La Cour de justice de l’Union rappelle qu’une concentration n’est réalisée que lorsque survient un changement durable de contrôle de l’entreprise cible. Par conséquent, la dénonciation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des parties à la concentration ne peut être qualifiée de concentration et peut avoir lieu avant que la concentration soit notifiée aux autorités de concurrence et autorisée par celles-ci (Ernst & Young)

Le 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a eu l’occasion de clarifier la portée de l’obligation de « standstill » incluse à l’article 7§1er du règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, à savoir l’interdiction de réaliser une concentration avant que celle-ci soit notifiée et autorisée. Cette occasion s’est présentée sous la forme de questions préjudicielles adressées à la Cour par le Tribunal danois des affaires maritimes et commerciales (Sø - og Handelsretten), statuant sur un appel introduit par Ernst & Young contre une décision du Conseil de la concurrence danois (Konkurrencerådet). Cette affaire commence le 18 novembre 2013, lorsque les cabinets d’audit KPMG Statsautoriseret Revisionspartnerselkskab et KPMG Ejendomme

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Jean-François Bellis, Valérie Lefever, Obligation de “standstill” : La Cour de justice de l’Union rappelle qu’une concentration n’est réalisée que lorsque survient un changement durable de contrôle de l’entreprise cible. Par conséquent, la dénonciation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des parties à la concentration ne peut être qualifiée de concentration et peut avoir lieu avant que la concentration soit notifiée aux autorités de concurrence et autorisée par celles-ci (Ernst & Young), 31 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87698, pp. 130-132

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