CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - OBLIGATION D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – CHARGE DE LA PREUVE

Obligation d’information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris juge que la reconnaissance écrite par le distributeur suivant laquelle un document d’information précontractuelle lui a bien été remis avant la signature du contrat ne permet pas au fournisseur d’apporter la preuve du respect des obligations mises à sa charge par l’article L. 330-3 C. com. (De Neuville)

Pour toute obligation d’information, il est acquis qu’il appartient au débiteur de prouver qu’il a satisfait à ses obligations, conformément à une jurisprudence bien établie depuis une vingtaine d’années et reprise aujourd’hui par le législateur (Cass. civ. 1ère, 9 déc. 1997, n° 95-16.923 : Bull. civ. I, n° 356 ; D. 1998. 34 ; RTD civ. 1999. 83, obs. J. Mestre – C. conso., art. L. 111-5 – C. civ., art. 1112-1, al. 4). En pratique, le débiteur prend la précaution de s’aménager la preuve du respect de ses obligations en faisant signer une décharge, c’est-à-dire un document par lequel le créancier reconnaît avoir reçu les informations qui lui étaient dues. L’efficacité de ces décharges est cependant régulièrement contestée par le créancier et la jurisprudence est parfois amenée à en neutraliser les effets lorsque

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Nicolas Éréséo, Obligation d’information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris juge que la reconnaissance écrite par le distributeur suivant laquelle un document d’information précontractuelle lui a bien été remis avant la signature du contrat ne permet pas au fournisseur d’apporter la preuve du respect des obligations mises à sa charge par l’article L. 330-3 C. com. (De Neuville), 23 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87598, pp. 116-117

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