CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – VISITES ET SAISIES – ENTREPRISES DE PRESSE ET DE COMMUNICATION

Visites et saisies : La Cour de cassation réaffirme la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et réaffirme quelques principes sur la légalité et le déroulement de ces opérations (Free Mobile, Free, Iliad)

Par deux arrêts du 21 mars 2018, la Cour de cassation a notamment réaffirmé la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle, en rejetant les pourvois formés à l’encontre de deux ordonnances rendues par le premier président de la Cour d’appel de Paris le 23 septembre 2015, lesquelles avaient respectivement confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention (“JLD”) autorisant des opérations de visite et saisie dans les locaux du groupe auquel appartient la société Free Mobile, dont Free SAS et Groupe Iliad, et déclaré ces opérations régulières. À l’occasion de ces arrêts, la Cour a également eu l’occasion de revenir sur certains principes applicables à la légalité et au déroulement de telles opérations. Dans

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Christophe Lemaire, Marie Florent, Visites et saisies : La Cour de cassation réaffirme la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et réaffirme quelques principes sur la légalité et le déroulement de ces opérations (Free Mobile, Free, Iliad), 21 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87804, pp. 165-167

Visites 172

Toutes les revues