CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORTS - ARAFER – POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 

Pouvoir réglementaire : La Cour de cassation considère que l’article L. 2134-2 C. trans. – aujourd’hui codifié à l’article L. 1263-2 du même code – confère à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un pouvoir réglementaire lorsqu’elle est saisie d’une demande de règlement de différend, lequel lui permet, lorsque cela est nécessaire, de “fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau et ses conditions d’utilisation et les imposer au gestionnaire de réseau”(ARAFER)

L’Arafer dispose, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 2131-1 et suivants C. trans., d’un pouvoir règlementaire qualifié de “supplétif”, lui permettant de préciser les conditions d’accès au réseau ferroviaire et aux infrastructures de services par des textes devant être homologués par le ministre chargé des transports. Sur le fondement de l’article L. 2132-5 C. trans., l’Arafer peut ainsi préciser, “en tant que de besoin, (…) les règles concernant : 1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ; 2° Les conditions techniques et administratives d’accès au réseau et de son utilisation ; 3° Les conditions d’accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d’utilisation ; 4° Les périmètres de chacune des activités comptablement

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Emmanuel Guillaume, Michaël Perche, Pouvoir réglementaire : La Cour de cassation considère que l’article L. 2134-2 C. trans. – aujourd’hui codifié à l’article L. 1263-2 du même code – confère à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un pouvoir réglementaire lorsqu’elle est saisie d’une demande de règlement de différend, lequel lui permet, lorsque cela est nécessaire, de “fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau et ses conditions d’utilisation et les imposer au gestionnaire de réseau”(ARAFER), 14 février 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87837, pp. 179-180

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