CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CESSATION DU CONTRAT – PÉRIODE D’ESSAI – DROIT À INDEMNITÉ

Droit à indemnité : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai ne prive pas l’agent de son droit à indemnisation (Demeures terre et tradition)

Le régime de l’agence commerciale, fixé aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. L’article 17§3 de la directive, transposé à l’article L. 134-12 C. com., permet à l’agent commercial de bénéficier d’un “droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant”. La directive ne précise pas, en revanche, si l’agent bénéficie encore d’un tel droit à réparation lorsque la cessation des relations intervient pendant l’exécution d’une période d’essai. C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation avait, en décembre 2016, interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir

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Dominique Ferré, Droit à indemnité : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai ne prive pas l’agent de son droit à indemnisation (Demeures terre et tradition), 19 avril 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87578, pp. 108-109

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