CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – CARTELS – INSPECTIONS – CONFIDENTIALITÉ DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS

Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours dirigé contre des décisions se rapportant à l’inspection d’une entreprise soupçonnée de pratiques collusoires (Alcogroup, Alcodis)

En 2014, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles manipulations du cours de référence de l’éthanol, la Commission a inspecté les locaux de l’entreprise Alcogroup. Pour la préparation de sa défense, les communications entre cette entreprise et ses avocats ont alors été systématiquement identifiées par ces derniers comme confidentielles, par l’apposition de la mention “Legally Privileged”. En 2015, dans le cadre d’une enquête parallèle portant sur des pratiques de fixation du prix du bioéthanol, la Commission a effectué une seconde visite d’inspection dans les locaux d’Alcogroup. Les avocats de l’entreprise ont immédiatement demandé à la Commission de respecter la confidentialité des échanges se rapportant à la défense de leur client à la suite de la première inspection. Parmi l’ensemble des fichiers et

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours dirigé contre des décisions se rapportant à l’inspection d’une entreprise soupçonnée de pratiques collusoires (Alcogroup, Alcodis), 10 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87803, pp. 164-165

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