CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – ÉNERGIE – ABUS D’EXPLOITATION – RESTRICTIONS TERRITORIALES – ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission européenne rend obligatoires les engagements proposés par un opérateur dominant de la production gazière en Europe Centrale et Orientale (Gazprom)

Les engagements pris par Gazprom et rendus obligatoires par la Commission par voie de décision sont d’une importance des plus significatives en ce qu’ils permettent, s’il en était encore besoin, de saisir de quelle façon l'activation des règles de concurrence peut s’avérer un vecteur essentiel de mise en œuvre d’une politique énergétique commune aux États Membres de l’Union. L’article 194 du Traité de Lisbonne avait déjà sensiblement accru les pouvoirs de l’Union en matière de politique énergétique. Celle-ci est devenue une compétence partagée avec les États membres. Si, sur la base du principe de subsidiarité, ces derniers demeurent décideurs, l’Union peut désormais prendre des initiatives dans le domaine, sur la base du principe de solidarité. Elle est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour

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Frédéric Marty, Engagements : La Commission européenne rend obligatoires les engagements proposés par un opérateur dominant de la production gazière en Europe Centrale et Orientale (Gazprom), 24 mai 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87582, pp. 96-98

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