CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – VENTES LIÉES – CHOIX DES CONSOMMATEURS – TERMINAUX MOBILES ET APPLICATIONS

Ventes liées : Le Sénat propose un amendement relatif aux ventes liées entre terminaux mobiles et applications qui n’est finalement pas inséré dans la loi relative à la protection des données personnelles (Projet de loi relatif à la protection des données personnelles)

Il s’agit ici de considérer sous l’angle de la sanction des pratiques unilatérales la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données. Un amendement sénatorial, non retenu par l’Assemblée nationale, peut être intéressant à analyser en ce qu’il concernait, sous l’angle des règles de concurrence ; la question des choix des consommateurs en matière d’applications sur les terminaux mobiles. Il a de plus quelques résonances avec la décision de la Commission européenne dans l'affaire Android rendue le 18 juillet 2018, cas 40099, communiqué de presse IP/18/4581) La transposition du Paquet européen de protection des données personnelles (adopté le 27 avril 2016) donna lieu

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Ventes liées : Le Sénat propose un amendement relatif aux ventes liées entre terminaux mobiles et applications qui n’est finalement pas inséré dans la loi relative à la protection des données personnelles (Projet de loi relatif à la protection des données personnelles), 19 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87583, pp. 98-99

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