CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – TNT – ABUS D’EXCLUSION – OFFRE DE RÉFÉRENCE

Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette dans son intégralité un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant confirmé, pour l’essentiel, une décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné une entreprise pour avoir retardé la publication d’une offre de référence sur le marché amont des infrastructures de diffusion des signaux télévisuels en outre-mer, sur lequel elle est en position de monopole et dont l’accès était nécessaire à ses concurrents pour entrer sur le marché aval de la diffusion des signaux télévisuels (TDF)

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF pour avoir, dans le contexte des appels d’offres de France Télévisions lors du passage de la diffusion télévisuelle au format numérique (TNT) dans les territoires d’outre-mer,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette dans son intégralité un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant confirmé, pour l’essentiel, une décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné une entreprise pour avoir retardé la publication d’une offre de référence sur le marché amont des infrastructures de diffusion des signaux télévisuels en outre-mer, sur lequel elle est en position de monopole et dont l’accès était nécessaire à ses concurrents pour entrer sur le marché aval de la diffusion des signaux télévisuels (TDF), 30 mai 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87588, p. 105

Visites 209

Toutes les revues