CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – TÉLÉCOMMUNICATIONS – DIFFÉRENCIATION TARIFAIRE – DISCRIMINATION

Différenciation tarifaire : La Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des opérateurs de téléphonie mobile pour des pratiques de différenciation tarifaire on net / off net (Orange et SFR)

La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt rendu le 5 avril 20018, les pourvois formés par les sociétés Orange et SFR contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2016 dans l’affaire des offres d’abondance “on net”. L’Autorité de la concurrence avait sanctionné dans cette affaire

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Laurent Binet, Différenciation tarifaire : La Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des opérateurs de téléphonie mobile pour des pratiques de différenciation tarifaire on net / off net (Orange et SFR), 5 avril 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87587, pp. 104-105

Visites 160

Toutes les revues