CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – PRIX D’ÉVICTION – TEST DE COÛTS

Prix d’éviction : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de prix d’éviction dans le domaine des dessertes maritimes (Services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Île d’Yeu)

La décision rendue le 31 mai 2018 par l’Autorité de la concurrence a au moins deux caractéristiques marquantes : la première est de présenter pour la première fois depuis de longues années des évaluations en francs et la seconde, qui explique la première, est de mettre un point final à la saga des vedettes vendéennes dont le premier épisode avait été marqué par une décision du 1er juin 2001 relative à une demande de mesures conservatoires. Plus fondamentalement, elle présente également l’intérêt de fournir une nouvelle illustration de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence en matière de tests de prix d’éviction appliqués aux entreprises dominantes multi-produits. Un bref historique de 17 ans de contentieux Avant de nous attacher à la mise en œuvre de ce test de prix, rappelons, succinctement, le

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Prix d’éviction : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de prix d’éviction dans le domaine des dessertes maritimes (Services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Île d’Yeu), 31 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87589, pp. 105-107

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