CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – PRIVATE ENFORCEMENT – MARCHÉ PERTINENT – TÉLÉPHONIE FIXE

Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel un jugement du Tribunal de commerce de Paris sanctionnant un abus de position dominante sur le marché des offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et alourdit la condamnation au titre des dommages et intérêts (Orange)

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, confirme par un arrêt du 8 juin 2018 la condamnation de la société Orange à payer à la société SFR des indemnités au titre du préjudice subi du fait de pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre sur le marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires. On ne reviendra pas sur les détails de l’affaire qui a donné lieu à plusieurs commentaires dans la présente revue. SFR dénonçait en l’espèce le refus d’Orange – France Télécom à l’époque – de proposer une offre de gros lui permettant de répliquer à l’identique l’offre “Résidence secondaire” de cette dernière, offre permettant aux propriétaires de résidences secondaires de suspendre pour une durée de plusieurs mois l’abonnement de téléphonie fixe de leur résidence secondaire. SFR

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Laurent Binet, Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel un jugement du Tribunal de commerce de Paris sanctionnant un abus de position dominante sur le marché des offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et alourdit la condamnation au titre des dommages et intérêts (Orange), 8 juin 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87585, pp. 101-102

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