CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – PRIVATE ENFORCEMENT – ABUS D’ÉVICTION – LEVIER ANTICONCURRENTIEL

Abus d’éviction : Le Tribunal de grande instance de Paris prononce un jugement ouvrant droit à un versement de dommages et intérêts de la part d’un opérateur historique dans le domaine des jeux d’argent et de hasard au profit d’un nouvel entrant sur la base d’un abus de position dominante (Betclic / PMU)

Le jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une plainte de la société maltaise Betclic contre le PMU (groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain) est d’un intérêt majeur à la fois en termes de discussion du préjudice économique pouvant résulter de pratiques anticoncurrentielles et en termes d’attractivité des procédures transactionnelles pour les opérateurs dominants. Il peut également être particulièrement riche d’enseignements non seulement pour la dynamique de libéralisation des jeux de hasard et d’argent (en ligne et hors ligne) mais également pour les autres secteurs dans lesquels coexistent activités sous droits exclusifs et activités ouvertes à la concurrence. Notre commentaire se structure comme suit. Une première section rappelle les faits

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : Le Tribunal de grande instance de Paris prononce un jugement ouvrant droit à un versement de dommages et intérêts de la part d’un opérateur historique dans le domaine des jeux d’argent et de hasard au profit d’un nouvel entrant sur la base d’un abus de position dominante (Betclic / PMU), 22 février 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87586, pp. 102-104

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