CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ – REPRESAILLES – SANCTION

Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès de lui (Umicore)

Par un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision 16-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment (Aut. conc., déc. n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment, comm. A. Wachsmann, Concurrences n° 4-2016 p. 101). Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) avait lourdement sanctionné le fabriquant de zinc belge Umicore pour avoir imposé pendant neuf ans, entre 1999 et fin 2007, à ses distributeurs agréés des obligations d’achat exclusif leur interdisant de vendre des produits concurrents des siens. À titre liminaire, il sera fait mention que, dans son arrêt, la

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès de lui (Umicore), 17 mai 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87584, pp. 99-101

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