CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - TRANSPARENCE – FACTURATION – AVOCAT – PÉNALITÉS DE RETARD

Facturation : La Cour de cassation juge qu’un avocat, dans une relation avec un client professionnel, doit, en application de l’article L. 441-6 C. com., bénéficier des pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Cabinet Patrick Desbordes ; Mesa Industries)

Ces deux arrêts, rendus le même jour et promis à la publication, traitent des rapports entre un avocat et ses clients professionnels, et confirment que le droit commun des délais de paiement s’applique également aux professions règlementées. Les deux affaires concernaient des litiges entre un avocat et une entreprise. Dans la première affaire, l’avocat avait été chargé par un cabinet d’expertise comptable de recouvrer des honoraires impayés. Une convention d’honoraires avait été régularisée en février 2003 et une première cassation avait été prononcée le 10 décembre 2015 sur le montant en principal dû au cabinet d’avocats. La Cour d’appel de Versailles, devant qui l’affaire avait été renvoyée, a considéré que les honoraires dus à l’avocat devaient porter intérêt au taux appliqué par la Banque centrale

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Jean-Louis Fourgoux, Facturation : La Cour de cassation juge qu’un avocat, dans une relation avec un client professionnel, doit, en application de l’article L. 441-6 C. com., bénéficier des pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Cabinet Patrick Desbordes ; Mesa Industries), 3 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87605, pp. 118-119

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