CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE – SUCCESSION DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture brutale : La Cour de cassation juge qu’une succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas la caractérisation d’une relation commerciale établie (Mobil Petroleum Corporation / Auto Racing)

Dans cette espèce, les parties étaient liées par des contrats de distribution à durée déterminée d’un an, dans lesquels

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Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale : La Cour de cassation juge qu’une succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas la caractérisation d’une relation commerciale établie (Mobil Petroleum Corporation / Auto Racing), 5 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87614, p. 126

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