CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE – PRÉAVIS – FAUTE GRAVE

Rupture brutale : La Cour de cassation considère que le non-respect de l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne caractérise pas un manquement suffisamment grave, justifiant une rupture sans préavis de la relation commerciale (AMT France / SB Electronic)

Dans cette affaire, le contrat prévoyait une obligation, à la charge du

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Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale : La Cour de cassation considère que le non-respect de l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne caractérise pas un manquement suffisamment grave, justifiant une rupture sans préavis de la relation commerciale (AMT France / SB Electronic), 5 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87613, p. 126

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