CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE – JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Juridictions spécialisées : La Cour de cassation relève d’office l’incompétence de la Cour d’appel de Basse Terre et du Tribunal de commerce de Basse Terre pour statuer sur l’article L. 442-6 C. com. (Immobilière de Saint-Barthélemy)

La Cour de cassation censure sur un moyen relevé d’office les cours d’appel et les tribunaux de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Louis Fourgoux, Juridictions spécialisées : La Cour de cassation relève d’office l’incompétence de la Cour d’appel de Basse Terre et du Tribunal de commerce de Basse Terre pour statuer sur l’article L. 442-6 C. com. (Immobilière de Saint-Barthélemy), 21 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87612, p. 126

Visites 61

Toutes les revues