CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - PRATIQUES RESTRICTIVES – JURIDICTIONS NON SPÉCIALISÉES – ABSENCE DE POUVOIR JURIDICTIONNEL – DÉFENSE AU FOND

Absence de pouvoir juridictionnel : La Cour de cassation retient qu’une juridiction non spécialisée ne peut connaître d’une défense au fond fondée sur l’article L. 442-6 C. com. (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest)

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre desquels l’arrêt du 16 mai 2018. Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la solution désormais acquise en matière de recours devant une cour d’appel non spécialisée tout en précisant sa portée. En l’espèce le litige est né à l’occasion de la résiliation d’un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique conclu entre une pharmacie et un prestataire. De manière sous-jacente, ce sont les modalités de résiliation du contrat de fourniture et de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Absence de pouvoir juridictionnel : La Cour de cassation retient qu’une juridiction non spécialisée ne peut connaître d’une défense au fond fondée sur l’article L. 442-6 C. com. (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest), 16 mai 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87610, p. 125

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