CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - PRATIQUES RESTRICTIVES – JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES – JURISPRUDENCE NOUVELLE – DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE

Droit au procès équitable : La Cour de cassation indique comment appliquer le revirement de jurisprudence intervenu en mars 2017 (Best automobile / Toyota France)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 mars 2018 (n° 16-28412. V. not. F. Buy, Le contentieux et la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence, AJ contrats 2018, p. 182 et s.) souligne tant la variété des interrogations suscitées par la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, que le renouvellement rapide du contentieux que cette spécialisation draine. L’un des aspects de ce contentieux concerne la question de la recevabilité des appels formés contre les décisions rendues en première instance dans des litiges relatifs à l’article L. 442-6 C. com.. La question concerne plus spécifiquement la détermination de la juridiction du second degré devant laquelle le recours contre une décision des juges du premier degré

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Droit au procès équitable : La Cour de cassation indique comment appliquer le revirement de jurisprudence intervenu en mars 2017 (Best automobile / Toyota France), 21 mars 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87609, pp. 123-124

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