CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – QPC

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris fait droit à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 442-6 et L 441-7 C. com. (Carrefour)

Le Ministre de l’économie a saisi, au visa de l’article L 442-6 I 2° prohibant le déséquilibre significatif, le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris fait droit à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 442-6 et L 441-7 C. com. (Carrefour), 2 juillet 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87611, p. 125-126

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