CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - CONCURRENCE DÉLOYALE – GROUPE DE SOCIÉTÉS – ENTITÉ ÉCONOMIQUE

Entité économique : La Cour de cassation juge que la notion d’entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile de droit commun (Optical Center / Frères Lissac, Lissac enseigne, Gadol et Audioptic Trade Services)

L’arrêt n’est pas publié au bulletin, et c’est dommage (V. CCC 2018, comm. 87, obs. M. Malaurie-Vignal). Car la Cour de cassation rend ici une décision importante, qui désamorce une tentative d’importation des raisonnements dits “économiques” en droit civil. Certaines pratiques observées sur le marché de l’optique lui en ont donné l’occasion. La société Optical Center, exploitant de magasins en succursale et franchise, reprochait en l’espèce à la coopérative Gadol, titulaire de la marque “Optic 2000”, aux société Frères Lissac et Lissac enseigne, exploitants de réseaux succursalistes et franchisés, et au GIE Audioptic Trade Services, fournisseur de divers services (financiers, logistiques, etc.), de pratiquer une fausse facturation consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Entité économique : La Cour de cassation juge que la notion d’entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile de droit commun (Optical Center / Frères Lissac, Lissac enseigne, Gadol et Audioptic Trade Services), 14 février 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87616, pp. 128-129

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