CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - CLAUSES DE NON-CONCURRENCE – CONTRATS DE FRANCHISE – VIOLATION – RESILIATION DES CONTRATS

Contrats de franchise : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction de la violation d’une clause de non-concurrence pendant l’exécution de contrats de franchise (Paul service)

La société Holder (franchiseur) exploite le réseau de franchise de boulangeries portant l’enseigne Paul. Les 6 avril et 11 décembre 2006, elle conclut deux contrats de franchise avec la société Coupaul. Ces contrats portent sur l’exploitation respectivement d’un fonds de commerce de boulangerie possédé par le franchisé à Poitiers et d’un fonds de commerce acheté au franchiseur. Chacun des contrats contient une clause de non-concurrence ainsi formulée : “Pendant la durée du présent contrat, le franchisé s’interdit (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait et/ou son conjoint éventuel) de créer, participer ou s’intéresser directement ou indirectement, par lui-même ou par une personne interposée à l’exploitation de tout point de vente concurrent de ceux du réseau du franchiseur, sauf accord préalable, exprès et

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Contrats de franchise : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction de la violation d’une clause de non-concurrence pendant l’exécution de contrats de franchise (Paul service), 7 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87615, p. 126-127

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