CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – EXCEPTIONS – URGENCE – APPRECIATION

Urgence : Le Conseil d’Etat précise les exceptions aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence (Ville de Paris)

La décision présentée fournit un nouvel éclairage sur les possibilités de dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence dégagées en matière de concessions de services, justifiées par l’urgence. Face à la dynamique textuelle de réduction des hypothèses dans lesquelles les autorités administratives peuvent s’exonérer du respect des exigences minimales de mise en concurrence (v. par ex. ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, JORF n° 93, 20 avril 2017 ; et pour sa mise en œuvre : circulaire du 19 octobre 2017, application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques – délivrance de titres d’occupation de courte durée – un cas d’application : les fêtes foraines et les cirques, NOR :

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Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Urgence : Le Conseil d’Etat précise les exceptions aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence (Ville de Paris), 5 février 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87821, pp. 188-190

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