CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – CONTRAT PUBLIC – COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE – DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Contrat public : Le législateur français adopte la loi Olympique qui prévoit une dérogation aux obligations européennes de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public au profit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024)

Par une loi du 26 mars 2018 (loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024), la France a intégré dans son droit positif un nombre important de dérogations au droit commun dans des domaines aussi variés que la domanialité publique, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des institutions sportives, le droit de l’arbitrage, le droit de l’urbanisme ou le droit de l’environnement. Au-delà de la diversité des “droits” auxquels il est dérogé, ce “patchwork juridique” a pour unique objectif d’intégrer dans le droit positif les exigences formulées par le CIO au contrat de ville-hôte, que l’État candidat à l’organisation des Jeux doit accepter sans négocier. L’adoption de la loi Olympique entérine donc le déséquilibre contractuel entre l’État

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Djamel Hadef, Contrat public : Le législateur français adopte la loi Olympique qui prévoit une dérogation aux obligations européennes de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public au profit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024), 26 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87819, pp. 185-187

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