CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – ESPAGNE – ACCORDS RESTRICTIFS DE LA CONCURRENCE – SANCTION IMPOSÉE À ASSOCIATION – CHIFFRE D’AFFAIRES

Espagne : La Cour Suprême espagnole rétablit la sanction imposée par l’Autorité de la concurrence à une association dans le secteur des mandarines (Club de variedades vegetales protegidas)

Par décision du 4 juillet 2013, l’Autorité espagnole de la concurrence (ci-après “CNMC”) imposa à l’association Club de variedades vegetales protegidas (ci-après “CVVP”) une sanction de 4 974 027 euros pour une infraction à l’article 1 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) ainsi qu’à l’article 101 TFUE consistant à limiter les canaux de commercialisation de la mandarine Nadorcott. Dans ladite décision, la CNMC calcula l’amende imposée à CVVP sur la base du chiffre d’affaires de tous les associés composant le CVVP en application de l’article 63(1)(c) in fine de la LDC, selon lequel le chiffre d’affaires des associations, pour la détermination des sanctions, doit se déterminer en considération du chiffre d’affaires de leurs associés. Le CVVP

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Rafael Allendesalazar, Paloma Martínez-Lage Sobredo, Espagne : La Cour Suprême espagnole rétablit la sanction imposée par l’Autorité de la concurrence à une association dans le secteur des mandarines (Club de variedades vegetales protegidas), 21 mars 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87828, p. 192

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