CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – ENGAGEMENTS – EXEMPTION – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

Exemption : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne rejetant une demande d’exemption d’engagements tarifaires inclus dans une décision de concentration antérieure, au motif que cette dernière n’a pas pris en considération l’ensemble des données pertinentes et que les éléments retenus dans sa décision ne sont pas de nature à justifier le rejet de la demande (Lufthansa)

Le 16 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne (le « Tribunal ») a partiellement annulé la décision de la Commission européenne du 25 juillet 2016 par laquelle celle-ci a rejeté la demande de la compagnie aérienne allemande Deutsche Lufthansa AG (ci-après, « Lufthansa ») d’être exemptée des engagements tarifaires auxquels elle est soumise concernant ses lignes Zurich – Stockholm (« ZRH-STO ») et Zurich – Varsovie (« ZRH-WAW »). Ces engagements sont inclus dans la décision du 4 juillet 2005 approuvant de manière conditionnelle l’acquisition de Swiss International Air Lines Ltd (ci-après, « Swiss ») par Lufthansa, cofondateur et membre de la plus vaste association de compagnies aérienne au monde, Star Alliance. Selon les termes de ces engagements, à chaque fois que l’entité fusionnée décide de diminuer ses

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Jean-François Bellis, Valérie Lefever, Exemption : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne rejetant une demande d’exemption d’engagements tarifaires inclus dans une décision de concentration antérieure, au motif que cette dernière n’a pas pris en considération l’ensemble des données pertinentes et que les éléments retenus dans sa décision ne sont pas de nature à justifier le rejet de la demande (Lufthansa), 16 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87699, pp. 132-134

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