CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – “GUN JUMPING” – AMENDE

Gun jumping” : La Commission européenne inflige une amende record de 124,5 millions d’euros à un groupe néerlandais de télécommunications pour avoir acquis un opérateur de télécommunications portugais sans avoir préalablement notifié cette concentration à la Commission ni avoir reçu l’autorisation de la réaliser (Altice / PT Portugal)

Le 24 avril 2018, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 124,5 millions d’euros au groupe néerlandais Altice pour avoir acquis l’opérateur de télécommunications et de multimédia portugais PT Portugal avant la notification de cette concentration et son autorisation par la Commission européenne (« gun jumping »). Il s’agit de l’amende la plus élevée jamais imposée par la Commission pour ce type d’infraction. Le groupe Altice est un groupe international de télécommunications basé aux Pays-Bas. Il est actif dans plusieurs pays et notamment au Portugal où, via ses filiales Cabovisão et ONI, il fournit des services de télévision payante, d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe à une clientèle résidentielle ainsi que des services de télécommunications fixes (téléphonie, échange de

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Jean-François Bellis, Valérie Lefever, Gun jumping” : La Commission européenne inflige une amende record de 124,5 millions d’euros à un groupe néerlandais de télécommunications pour avoir acquis un opérateur de télécommunications portugais sans avoir préalablement notifié cette concentration à la Commission ni avoir reçu l’autorisation de la réaliser (Altice / PT Portugal), 24 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87702, pp. 137-138

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