CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE – RÉFORME – PROCÉDURE – SEUILS

Réforme : L’Autorité de la concurrence annonce une réforme du droit des concentrations (Modernisation et simplification du contrôle des concentrations)

À la suite de sa consultation publique lancée en octobre 2017 sur la simplification et la modernisation du contrôle des concentrations, l’Autorité a annoncé par communiqué de presse du 7 juin dernier les propositions retenues en ce sens. Simplification de la procédure pour les opérations non problématiques L’Autorité annonce ainsi des mesures d’allègement et de simplification de la procédure pour les opérations non problématiques : un allègement du contenu de dossier de notification (un seul exemplaire à fournir au lieu de quatre, suppression de certaines informations financières, notamment dans le tableau visé à l’annexe 4-4 C. com.). Cet allègement s’appliquera donc à tous les dossiers de notification, qu’ils relèvent d’une procédure simplifiée ou non ; un élargissement du champ d’application de la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (Paris)

Citation

Sergio Sorinas, Marie Louvet, Alexis Baudelin, Réforme : L’Autorité de la concurrence annonce une réforme du droit des concentrations (Modernisation et simplification du contrôle des concentrations), 7 juin 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87703, pp. 138-139

Visites 135

Toutes les revues