CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – DISCRIMINATION TARIFAIRE – APPROCHE PAR LES EFFETS – QUESTION PRÉJUDICIELLE

Approche par les effets : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre d’une question préjudicielle, la mise en œuvre d’une approche par les effets en matière de traitement des cas de discrimination tarifaire (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade da Concorrência)

La Cour de justice, dans le cadre d’un arrêt sur renvoi préjudiciel, consolide encore l’approche par les effets en matière de mise en œuvre de l’article 102 du Traité et précise dans le même temps que la mise en œuvre d’une discrimination tarifaire par un opérateur dominant ne saurait être tenue comme anticoncurrentielle en elle-même. Suivant les conclusions de l’Avocat général Nils Wahl (conclusions du 20 décembre 2017, EU:C:2017:1020), la Cour de justice précise encore les contours de l’approche par les effets en matière d’application de l’article 102. GDA (Cooperativa de Gestão dos Direitos dos Artisas Intérpretes ou Executantes CRL), l’organisme de gestion des droits des artistes interprètes, a appliqué des tarifs différenciés entre différentes entreprises de télévision. L’une d’entre-elles, MEO (Serviços

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Approche par les effets : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre d’une question préjudicielle, la mise en œuvre d’une approche par les effets en matière de traitement des cas de discrimination tarifaire (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade da Concorrência), 19 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87581, pp. 94-96

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