CHRONIQUES : RÉGULATIONS – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - ACCÈS AUX RÉSEAUX DE FIBRE OPTIQUE

Accès aux réseaux de fibre optique : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes impose à l’ancien opérateur historique de modifier les conditions de l’accès du quatrième opérateur sur le marché au réseau qu’il cofinance (Orange / Free)

La décision de l'Arcep intervient dans le contexte de déploiement des réseaux en fibres optiques. Les opérateurs télécoms français ont principalement fait le choix de déployer ces réseaux jusqu'à l'abonné (Fiber to the Home - FttH). Le législateur a posé le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux. Selon ce principe, chaque opérateur d’immeuble - l’opérateur choisi par la copropriété pour fibrer l’immeuble - doit offrir un accès passif au point de mutualisation jusqu’à la prise terminale optique installée dans le logement, afin que plusieurs opérateurs commerciaux puissent proposer leurs offres aux consommateurs. Sous le contrôle de l'Arcep (l'Autorité), l'opérateur détenteur de l'infrastructure doit ainsi permettre l'accès des opérateurs tiers à son réseau, dès lors que les conditions

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • Conseil de la concurrence

Citation

Orion Berg, Guilhem Issartel, Accès aux réseaux de fibre optique : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes impose à l’ancien opérateur historique de modifier les conditions de l’accès du quatrième opérateur sur le marché au réseau qu’il cofinance (Orange / Free), 17 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87782, pp. 172-173

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