ALERTES : PROCÉDURES - SECTEUR AGRICOLE - AVIS

Secteur agricole : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le secteur agricole et cherche à clarifier les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur (Concurrence dans le secteur agricole)

Quelle application des règles de concurrence au secteur agricole ? Telle est en substance la demande formulée par le ministre de l’économie et des finances à la faveur d’une demande d’avis adressée le 1er février 2018 à l’Autorité de la concurrence. De fait, ces derniers temps, la question de l’articulation entre les règles de concurrence et la politique agricole commune (PAC) a connu de nouveaux développements. Ainsi, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 14 novembre 2017 un arrêt dans le cadre de l’affaire « Endives ». Par ailleurs, des modifications ont récemment été apportées au règlement portant organisation commune des marchés agricoles dit « OCM » du 17 décembre 2013 par le règlement dit « Omnibus » du 13 décembre 2017. En pratique, ce dernier a étendu à l’ensemble du secteur agricole les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur agricole : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le secteur agricole et cherche à clarifier les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur (Concurrence dans le secteur agricole), 3 mai 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86904, www.concurrences.com

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