Dans l’arrêt sous commentaire, un distributeur reproche au fournisseur d’avoir rompu brutalement et abusivement leur relation commerciale. Il n’est pas contesté que les partenaires entretenaient depuis 5 ans une relation commerciale établie, le fournisseur de produits de premiers soins et de compléments alimentaires ayant confié au distributeur la commercialisation de ses marques. Par la suite, le fournisseur a notifié à son cocontractant la fin de leur relation commerciale, moyennant un préavis de 6 mois. Mécontent, le distributeur l’assigne en indemnisation, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, au titre de la brutalité de la rupture, et du droit commun des articles 1134 et 1382 anciens du Code civil, au titre de manquements à l’obligation de bonne foi rendant la rupture abusive. La Cour
ALERTES : DISTRIBUTION - RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES - RUPTURE ABUSIVE - LIBERTÉ CONTRACTUELLE
Rupture des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris adopte une démarche réaliste dans son appréciation de la brutalité, conforme à l’appréciation imposée par la Cour de cassation (Prodif Réunion)
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