ALERTES : DISTRIBUTION - RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES - RUPTURE ABUSIVE - LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Rupture des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris adopte une démarche réaliste dans son appréciation de la brutalité, conforme à l’appréciation imposée par la Cour de cassation (Prodif Réunion)

Dans l’arrêt sous commentaire, un distributeur reproche au fournisseur d’avoir rompu brutalement et abusivement leur relation commerciale. Il n’est pas contesté que les partenaires entretenaient depuis 5 ans une relation commerciale établie, le fournisseur de produits de premiers soins et de compléments alimentaires ayant confié au distributeur la commercialisation de ses marques. Par la suite, le fournisseur a notifié à son cocontractant la fin de leur relation commerciale, moyennant un préavis de 6 mois. Mécontent, le distributeur l’assigne en indemnisation, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, au titre de la brutalité de la rupture, et du droit commun des articles 1134 et 1382 anciens du Code civil, au titre de manquements à l’obligation de bonne foi rendant la rupture abusive. La Cour

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Rupture des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris adopte une démarche réaliste dans son appréciation de la brutalité, conforme à l’appréciation imposée par la Cour de cassation (Prodif Réunion), 21 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86763, www.concurrences.com

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