ALERTES : DISTRIBUTION - PROCÉDURES - FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE - AGENT COMMERCIAL

Procédure : La Cour de Cassation se prononce sur le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial (Cepam)

La date de naissance des créances est une question essentielle en matière de procédures collectives dès lors qu’elle permet de distinguer entre les créanciers antérieurs et postérieurs à l’ouverture de la procédure collective et de déterminer le régime du règlement des créances qui en découle. En l’espèce, l’agent commercial qui réclamait paiement de commissions, s’est vu opposer une demande reconventionnelle en

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Procédure : La Cour de Cassation se prononce sur le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial (Cepam), 7 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86833, www.concurrences.com

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