ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - CRÉDIT A LA CONSOMMATION - PRIX - TÉLÉPHONIE MOBILE

Prix bas : La Cour de cassation juge d’une action en concurrence déloyale pour non-respect des règles relatives au crédit à la consommation (SFR / Free mobile)

Le droit de la consommation a de multiples facettes. Outre sa fonction première de protéger le consommateur réputé « partie faible » au contrat, il se révèle un formidable outil de régulation du marché eu égard à l’action en concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce du litige qui oppose la société française du radiotéléphone (SFR) à la société FREE mobile (FREE). SFR a proposé des forfaits dits « Carré » offrant aux consommateurs le choix entre un abonnement à un service de téléphonie sans achat de téléphone mobile et un forfait associé à l’acquisition d’un téléphone mobile. Dans ce dernier cas, le consommateur avait encore le choix entre soit l’acquisition du mobile à un prix de référence assorti d’un forfait « à prix Eco », soit l’acquisition à un prix « attractif », associée à un engagement d’abonnement un peu

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Prix bas : La Cour de cassation juge d’une action en concurrence déloyale pour non-respect des règles relatives au crédit à la consommation (SFR / Free mobile), 7 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86831, www.concurrences.com

Visites 200

Toutes les revues