ALERTES : DISTRIBUTION - EXCLUSIVITÉ - FAUTE - RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE

Rupture : La Cour d’appel de Paris écarte la faute dans l’invocation de motifs fallacieux lors de la rupture du contrat (Disphar / Annick G.)

Le litige soumis à la Cour d’appel de Paris opposait un fournisseur de produits cosmétiques à son distributeur exclusif sur le territoire italien. Conclu pour 3 ans depuis 1998, le contrat avait été renouvelé d’année en année. En 2012, à l’occasion d’un changement de stratégie du réseau, accompagné, notamment, d’une nouvelle charte graphique et de l’équipement de chaque point de vente avec de nouveaux outils, un litige est apparu entre les parties, relatif à l’écoulement du stock antérieur. Quelques mois plus tard, le 29 mars 2013, invoquant un contrôle défaillant des stocks par son partenaire, le fournisseur lui a notifié la fin de leur relation commerciale. Le contrat n’est pas renouvelé au 1er septembre suivant. Entretemps, le distributeur a nié toute faute et sollicité, en vain, un préavis de 18 mois. En

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Rupture : La Cour d’appel de Paris écarte la faute dans l’invocation de motifs fallacieux lors de la rupture du contrat (Disphar / Annick G.), 4 juillet 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 88081, www.concurrences.com

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