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OVS : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’Autorité de la concurrence pour avoir interdit à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés (Darty)

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 mars 2018 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la concurrence se trouve à nouveau sanctionnée pour ses pratiques en matière d’opération de visites et saisies (OVS) et plus précisément pour avoir interdit à l'entreprise visitée de solliciter l'assistance d'un avocat avant la fin de la pose de scellés sur les bureaux à investiguer. Si la solution adoptée le 28 mars 2018 en faveur de la société Darty et fils s’inscrit assurément dans le sillage de l’arrêt (16-81.071) rendu le 4 mai 2017à propos de cette même enquête par la Chambre criminelle de la Cour de cassation mais au profit de la société Samsung Electronics France, arrêt qui a mis un terme à cette pratique mise en œuvre, semble-t-il spécifiquement, par l'Autorité de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, OVS : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’Autorité de la concurrence pour avoir interdit à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés (Darty), 28 mars 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86729, www.concurrences.com

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