ALERTES : PROCÉDURES – OBSTRUCTION À L’INSTRUCTION – IRRECEVABILITÉ - AMENDE

Obstruction à l’instruction : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevables les interventions volontaires au soutien de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

Le 14 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’interminable affaire des commodités chimiques à propos de la dernière péripétie en date : celle de la décision adoptée le 21 décembre 2017 par l’Autorité de la concurrence à la faveur de laquelle elle a sanctionné pour la première fois des entreprises, par ailleurs soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles, pour avoir fait obstruction à l’instruction, notamment en omettant de répondre aux demandes de renseignement formulées par ses services d’instruction ou en fournissant des réponses incomplètes. Et la note s’avère particulièrement salée : 30 millions d’euros d’amende !!! Comme il fallait s’en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Obstruction à l’instruction : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevables les interventions volontaires au soutien de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag), 14 juin 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87297, www.concurrences.com

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