ALERTES : CONCENTRATIONS - DROITS DE LA DÉFENSE - EFFETS D’UNE CONCENTRATION -TRANSPORT EXPRESS INTERNATIONAL DE COLIS

Droits de la défense : L’avocat général Kokott invite la Cour de justice à confirmer l’annulation pour violation des droit de la défense de la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux acteurs majeurs du secteur du transport express de marchandise (UPS)

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-265/17 (Commission / United Parcel Service), qui, pour l’heure, ne sont pas disponibles en français. Elle y invite la Cour à confirmer l’arrêt à la faveur duquel le Tribunal a annulé pour violation des droit de la défense la décision de la Commission par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS. On se souvient que le 7 mars 2017, le Tribunal de l'Union européenne était venu, à la faveur d'un arrêt rendu dans l'affaire T-194/13 (United Parcel Service, Inc./Commission), annuler dans son intégralité et pour violation des droits de la défense de la requérante la décision du 30 janvier 2013 aux termes de laquelle la Commission avait déclaré la concentration entre UPS et TNT, deux

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense : L’avocat général Kokott invite la Cour de justice à confirmer l’annulation pour violation des droit de la défense de la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux acteurs majeurs du secteur du transport express de marchandise (UPS), 25 juillet 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87543, www.concurrences.com

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